Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

Article 1 — Préambule et identification du Vendeur

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Max Gat, Entreprise Individuelle — régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Elya
• Adresse : 19 rue de la Paix, 75002 Paris, France
• SIRET : 91234567800019
• TVA : non assujetti — Article 293 B du CGI (franchise en base)
• Email : contact@elyashapewear.fr — Téléphone : +33 5 46 23 98 13

ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur elyashapewear.fr, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision. Les photographies illustrant les produits ont une valeur d'exemple et ne sont pas strictement contractuelles (variations possibles d'écran à écran). Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informera le Client et procédera au remboursement intégral dans les 14 jours.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le Client passe commande directement sur le Site. La validation de la commande, après acceptation des CGV, vaut acceptation ferme et définitive. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, attestée par l'envoi d'un email de confirmation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (Article 293 B du Code général des impôts) en sa qualité de micro-entrepreneur : la TVA n'est ni applicable ni facturée sur les prix de vente affichés.

• France, Belgique, Luxembourg : prix nets, livraison standard offerte (cf Politique de Livraison)
• Suisse : prix nets, hors TVA suisse de 8.1% qui sera prélevée par les douanes suisses lors de l'importation, ainsi que les éventuels frais de douane et de dédouanement. Ces sommes sont à la charge exclusive du Client.

Les frais de livraison s'ajoutent et sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en intégralité. Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments (Stripe). Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Elya.

En cas de défaut de paiement, retard ou impayé, Elya se réserve le droit d'annuler la commande de plein droit, sans préavis ni indemnité au Client.

Article 6 — Livraison

Voir notre Politique de Livraison détaillée pour les délais, frais et zones desservies.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les conditions et modalités d'exercice de ce droit sont détaillées dans notre Politique de Retours et Remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les frais de retour sont à la charge du Client. En outre, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, une déduction proportionnelle pourra être appliquée sur le remboursement en cas de dépréciation du produit (traces d’usage au-delà d’un essai normal, emballage d’origine ou colis détérioré), dans les conditions précisées par ladite politique.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de :

• La garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés de 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil)

Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le service client par email avec photos détaillées et preuve d'achat. Toute demande non documentée sera retournée pour complément.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, ni des conséquences d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux consignes d'entretien fournies.

Article 10 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de force majeure : grève, conflits sociaux, intempéries exceptionnelles, pandémie, perturbation des services postaux, panne informatique majeure, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le service client par email à contact@elyashapewear.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions impératives plus favorables au Client résidant à l'étranger.